Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Seul un producteur inscrit au programme Veau Vérifié et qui respecte les exigences du cahier des charges reproduit à l’annexe 1 peut produire et mettre en marché du veau de grain.
Décision 7242, a. 6; Décision 11384, a. 5.
6. Seul un producteur titulaire d’un certificat à cet effet ou en probation peut produire et mettre en marché du veau de grain.
Il est interdit de mettre en marché un veau de grain d’un producteur qui n’est pas titulaire de certificat, sauf si ce producteur est en probation.
Décision 7242, a. 6.
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